Informations sur les aléas naturels, miniers, technologiques et pollutions

L’état des risques et pollutions (ERP) informe l’acheteur ou le locataire sur les aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au retrait-gonflement des argiles qui peuvent affecter le bien immobilier. Il est obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, ou dans un périmètre à risques définis par arrêté préfectoral.

Ce document doit être remis dès la première visite du bien, pour les ventes comme pour les locations. Il précise également si le terrain est en secteur d’information sur les sols (SIS), s’il a fait l’objet d’indemnisation après catastrophe naturelle, ou s’il est exposé à un risque radon. Sa validité est de six mois. IDF Immo Diag France établit des ERP à jour, basés sur les dernières données préfectorales, pour garantir une conformité totale avec les articles L125-5 et R125-23 du code de l’environnement.

Un document informatif à remettre dès la première visite

L’état des risques a pour objectif d’assurer la transparence sur l’environnement du bien. Il ne génère aucune obligation de travaux, mais engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur si les informations transmises sont incomplètes ou obsolètes. En cas d’absence ou d’inexactitude du document au moment de la transaction, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une réduction du prix.

IDF Immo Diag France veille à l’exactitude des informations déclarées, en consultant les arrêtés en vigueur, les bases de données officielles et les plans communaux de prévention. Chaque état des risques est remis sous un format conforme, opposable, et intégré au dossier de diagnostic technique.