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DPE Issy-les-Moulineaux 92130
Audit énergétique Saint-Maur-des-Fossés 94100Loi Boutin

Mesurage de la surface habitable pour la location de logements vides

Le mesurage loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement destiné à la location vide à usage de résidence principale. Ce calcul se base sur la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des volumes dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. C

ontrairement à la loi Carrez, il ne s’applique pas aux ventes ni aux lots de copropriété. Le mesurage loi Boutin n’a pas de durée de validité réglementaire, mais doit être actualisé en cas de travaux modifiant la surface habitable. IDF Immo Diag France effectue ce mesurage avec précision, dans le respect des textes régissant les baux d’habitation.


Un indicateur contractuel pour sécuriser les locations


La mention de la surface habitable selon la loi Boutin est obligatoire dans le contrat de location. En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Ce mesurage n’est pas un diagnostic technique au sens strict, mais il engage la responsabilité du bailleur.

La confusion entre surface Carrez et surface habitable doit être évitée, car les méthodes de calcul sont distinctes. IDF Immo Diag France assure un relevé fiable et conforme aux normes, garantissant la validité des mentions figurant dans le bail. Cette intervention, bien que souvent négligée, contribue à sécuriser la relation contractuelle et à éviter tout litige ultérieur.

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