Mesurage de la surface privative pour la vente en copropriété

Le mesurage loi Carrez s’applique à la vente de tout lot ou fraction de lot situé dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un logement, d’un local commercial ou professionnel. Il vise à informer l’acquéreur sur la surface privative réelle du bien, exprimée en mètres carrés selon des règles strictement définies par la loi du 18 décembre 1996. Sont exclues de ce calcul certaines surfaces comme les cloisons, gaines, marches, embrasures, caves, parkings ou parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. L

e mesurage doit être réalisé avec précision, car une erreur supérieure à 5 % peut justifier une demande de diminution du prix de vente. IDF Immo Diag France effectue ce contrôle avec les outils adaptés, en se fondant sur les critères techniques et juridiques encadrés par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.

Une obligation spécifique aux ventes en copropriété

Le certificat loi Carrez est obligatoire uniquement dans le cadre des ventes, et ne s’applique pas aux locations, ni aux maisons individuelles hors copropriété. Il concerne les lots d’une superficie supérieure à 8 m². En cas de vente sans indication de la surface Carrez, l’acte peut être contesté ou annulé. Le document fourni n’a pas de durée de validité, sauf en cas de travaux modifiant la consistance du bien ou sa distribution intérieure.

IDF Immo Diag France effectue ce mesurage avec rigueur, en garantissant l’exactitude du résultat et la conformité du rapport à remettre à l’acquéreur. Ce mesurage vient compléter les autres diagnostics techniques exigés lors de la vente.